Le licenciement pour faute

Les fautes disciplinaires

Seules la faute grave ou la faute lourde peuvent justifier un licenciement. A la différence de la faute légère qui peut seulement entraîner une sanction: blâme, avertissement ou rappel à l'ordre...

La faute grave

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. Ce sont les juges, qui en cas de contestation, apprécient au cas par cas si un acte constitue une faute grave ou non. Selon les tribunaux la faute est considérée comme grave si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Par exemple, ont ainsi été retenus comme faute grave des absences sans autorisations multipliées, le refus d'exécuter des tâches relevant du contrat de travail, les injures et violences, l'inobservation des règles de sécurité, la production de fausses notes de frais afin d'en obtenir le remboursement, l'utilisation du téléphone pour son propre compte à des fins privées pour appeler à l'étranger...

La faute lourde

Elle a un caractère de gravité plus important car elle est commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

Par exemple, le fait pour un salarié de débaucher, pendant son préavis, une partie du personnel pour le suivre chez un nouvel employeur, le vol d'une somme d'argent dans la caisse de l'entreprise, le détournement de fonds pratiqué au détriment de l'employeur...

La procédure

Dès que l'employeur considère qu'un salarié a commis une faute grave ou lourde, il peut mettre immédiatement fin au contrat de travail.

Pour respecter la procédure, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de mise à pied en recommandé avec avis de réception (ou la lui remettre en main propre contre décharge). Ensuite, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement et enfin lui notifier le licenciement en respectant les règles de procédure applicables.

Les conséquences

Le licenciement pour faute grave ou lourde a de sérieuses conséquences pour le salarié. Ce dernier n'aura droit ni à l' indemnité de licenciement, ni à l'indemnité de préavis.

En cas de faute grave conserve tout de même ses droits à l'indemnité de congés payés, alors que la faute lourde le prive de toute indemnité. Le salarié aura seulement droit aux ASSEDIC s'il a cotisé suffisamment longtemps.

Attention! Dans tous les cas l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation d'emploi pour les assurances chômage et un reçu pour solde de tout compte.