Rupture conventionnelle: des précisions sur l’indemnité due au salarié!

Une circulaire de l'Urssaf vient de préciser le cadre de la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail, formule de départ négocié distincte du licenciement et de la démission et donnant lieu à la signature d'une convention soumise à l'homologation de l'autorité administrative. 

Deux cas peuvent se présenter:

soit le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite. L'indemnité suit alors le même régime que l'indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites; exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement;

soit le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite. Dans ce cas, l'indemnité de rupture est intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Pour le salarié, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros.