Clause de mobilité : elle ne doit pas porter atteinte à la vie familiale et personnelle du salarié !

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2009 vient de préciser que même le contrat de travail du salarié comporte une clause de mobilité son application ne doit pas se faire au mépris du droit du salarié à une vie personnelle et familiale. 

 Dans cette affaire, l'employeur décide de modifier à la fois les horaires et le lieu de travail de l'une de ses salariées à temps partiel. Elle refuse et l'employeur décide de la licencier pour faute grave. La salariée conteste ce licenciement et obtient gain de cause en mettant en avant sa situation familiale : veuve, elle élève seule deux jeunes enfants.

 La Cour de Cassation reproche à l'employeur de ne pas avoir recherché si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale. Il n'a pas non plus vérifié si une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, et, par ailleurs, si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses.