Licenciement pour faute grave et prime de fin d’année

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 février 2009 que la prime de fin d'année doit être versée en cas de licenciement pour faute grave. Et ce, même si un accord collectif prévoit le contraire.

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour faute grave, réclamait le paiement de sa prime de fin d'année. Pour refuser de la lui payer, l'employeur faisait valoir qu'il résultait des accords sur les négociations sociales que la prime de fin d'année n'était pas due en cas de licenciement pour faute grave.

La Cour rappelle, en effet, que « la privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition conventionnelle ».