Toutes les règles qui régissent l’indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement a pour objectif d'indemniser le salarié de la rupture de son contrat de travail. Le Code du travail fixe une indemnité légale minimum. Toutefois, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir une indemnité d'un montant supérieur.

Qui peut en bénéficier?

Tout salarié en CDI peut en bénéficier quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique) et qu'il soit individuel ou collectif.

Une exception: Lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du salarié, il est privé d'indemnité de licenciement. Il pourra alors seulement bénéficier des allocations chômage s'il a suffisamment cotisé aux Assedic.

Le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté sans interruption dans la même entreprise – au lieu de deux auparavant – pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

A savoir: L'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Quel est son montant?

Avant la loi de modernisation du travail du 18 juillet 2008, le montant de l'indemnité légale de licenciement variait selon qu'il s'agissait d'un licenciement économique ou pas. Désormais, son montant est unifié quel que soit le motif du licenciement.

Ainsi, L'article L.1234-9 du Code du travail fixe ce montant à:

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté;

auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Ce qui a changé: Le montant de l'indemnité légale est inchangé en cas de licenciement pour motif économique et est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel!

Une exception: En cas de licenciement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle 
lorsque l'employeur procède au licenciement du salarié en raison de l'impossibilité de le reclasser ou de son refus du poste de reclassement, il doit lui verser une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement qui s'élève donc désormais à 2/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 4/15e de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Comment est-elle calculée?

Pour calculer le montant de l'indemnité due, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié et le montant de son salaire.

1. Calcul de l'ancienneté
Pour calculer l'ancienneté du salarié, il faut comptabiliser les années entières de travail mais aussi les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. En outre, la durée du préavis, qu'il ait été exécuté ou non, doit être prise en compte.

Le cas des salariés qui sont passés d'un temps plein à un temps partiel: Si le salarié a été employé à temps plein, puis est passé à temps partiel, l'indemnité se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel. Il en est de même lorsque le salarié est passé d'un temps partiel à un temps plein.

2. Montant du salaire de référence
Il s'agit du salaire brut, congés payés et primes annuelles inclus. Sont exclues les primes temporaires ou aléatoires.

Deux options sont possibles. Il convient de prendre en compte le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié:

soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement;

soit le tiers des 3 derniers mois.

A savoir: Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata (Code du travail, art. R.1234-4).

En pratique: Pour un salarié qui a 12 ans d'ancienneté et dont le salaire brut mensuel est de 2000 euros, l'indemnité légale de licenciement sera égale à: (2 000/5) x 12 + (2000 x 2) /15) x 2 = 5 333 €

Quand est-elle versée?

L'indemnité de licenciement est, en principe, versée à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis lorsque le salarié quitte définitivement l'entreprise.

Elle est versée en plus de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.