Modification des tâches d’un salarié : tout dépend de sa qualification !

La Cour de Cassation vient de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut confier à un salarié de nouvelles tâches sans obtenir son accord, à condition que les nouvelles fonctions correspondent à sa qualification.

 Un employeur avait demandé à une vendeuse d'un grand magasin parisien de procéder aux encaissements des ventes qu'elle réalisait. La salariée refusa estimant que le fait de lui imposer des opérations d'encaissement dont elle n'avait jamais été chargée auparavant constitue une modification de son contrat de travail. Elle fut licenciée pour faute grave.

La Cour de Cassation a approuvé le licenciement !

 Selon la Haute juridiction «L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ».

Ainsi le fait de demander à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait, tâche qui relevait de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse, telle que définie par la convention collective des industries de l'habillement, ne constituait pas une modification de son contrat de travail.