Jusqu'à présent, lorsqu'un employeur et un salarié souhaitaient mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les liait, il n'existait que deux solutions admises par le Code du travail: la démission ou le licenciement. Ces deux modes de séparation aboutissaient souvent à un détournement de la loi. On parlait de départ négocié ou de licenciement à l'amiable. Avec la loi du 25 juin 2008, la rupture négociée reçoit un cadre légal et permet au salarié de bénéficier du chômage.
1- Les étapes à respecter
La rupture conventionnelle exige l'accord des deux parties. Elle permet donc de trouver un terrain d'entente. Elle est cependant encadrée dans une procédure afin d'éviter les abus.
Qui peut en bénéficier?
En théorie, tous les salariés en CDI quelle que soit la taille de leur entreprise sont concernés, mais attention aux exceptions.
Si vous êtes un salarié protégé en raison de vos activités représentatives (délégué du personnel ou syndicaux), vous pouvez aussi en bénéficier. Il vous faudra remplir un formulaire spécifique et recueillir l'avis du comité d'entreprise avant la signature du document. L'inspecteur du travail doit vérifier l'absence de pressions liées au mandat exercé par le salarié.
Certains salariés ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle. Il s'agit des femmes enceintes, en congé de maternité et des salariés en accident du travail ou en maladie professionnelle. L'objectif est donc d'éviter que la rupture conventionnelle serve à contourner les procédures et garanties légales mises en place à leur égard pour éviter un licenciement lié à leur état de santé.
Trouver un accord est indispensable
La rupture conventionnelle ne peut être imposée au salarié. Un ou plusieurs entretiens sont donc nécessaires afin de permettre un dialogue entre l'employeur et le salarié.
A savoir: Au moment de la négociation, employeur et salarié peuvent se faire assister mais pas par un avocat!
- Le salarié: par un représentant du personnel ou un collègue de son choix. En l'absence de représentant du personnel, il est possible de faire appel à un conseiller extérieur à choisir sur une liste que vous pouvez obtenir à la mairie.
- L'employeur: par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Signer une convention
L'accord que vous allez trouver doit être formalisé par une convention. Il s'agit d'un document type fourni par l'administration téléchargeable sur www.travail-solidarite.gouv.fr rubrique Informations pratiques > Formulaires.
Après l'avoir signée, le salarié comme l'employeur ont 15 jours pour revenir sur leur décision.
Recevoir l'homologation
Le formulaire est envoyé, soit par l'employeur soit par le salarié, à l'administration (DDTE) qui répond dans les 15 jours et donne son homologation. Elle s'assure du libre consentement des parties et vérifie que la procédure a été respectée.
2- La fin du contrat et ses conséquences
Quand le contrat est-il rompu?
La date de prise d'effet de la rupture doit être précisée dans la convention. Une seule contrainte: elle ne peut avoir lieu avant le lendemain du jour de l'homologation. Vous pouvez partir immédiatement ou à une date de votre choix négociée dans la convention. Il n'y a pas de préavis à respecter.
Peut-on contester la rupture?
Oui, devant les prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la date d'homologation, mais seulement pour vice du consentement (ex: on vous a forcé à accepter).
Que reçoit le salarié?
Le salarié reçoit :
-une indemnité de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- une indemnité compensatrice de congés payés, s'il quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité de ses congés
- les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture ( primes, gratifications...)
- un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi qui lui permettra de recevoir les allocations chômage.
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