Qu'est-ce qu'une faute lourde?

Comment est caractérisée la faute lourde?

Tout comme pour la faute grave, il n'existe pas de définition légale de la faute lourde. Elle est définie par la jurisprudence.

Ses principales caractéristiques

La faute lourde doit réunir deux éléments indispensables pour être constituée:

il doit s'agir de faits d'une exceptionnelle gravité. C'est en effet, la faute la plus grave dans l'échelle de gravité des fautes. Il s'agit généralement de manquements à l'obligation de loyauté qui interdit au salarié de se livrer à des agissements moralement et/ou pénalement répréhensibles. Il en est ainsi des actes de violence, du vol, de la divulgation de secrets de l'entreprise, de faux et usages de faux, des malversations, du sabotage, des attentats à la pudeur, etc. Les faits qualifiant une faute lourde sont souvent, mais pas obligatoirement, des faits passibles de condamnations pénales;

elle doit être commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut qu'il y ait une réelle intention de nuire.

Attention, l'intention de nuire doit être prouvée!

C'est à l'employeur d'apporter cette preuve. Le fait que le salarié ait été condamné pénalement pour les faits reprochés ne suffit pas à prouver son intention de nuire. Il ne suffit pas de constater que la faute est particulièrement grave ou a occasionné un préjudice à l'entreprise. Le mobile du salarié (nuire) doit être clairement établi. Ainsi en cas de vol, le fait que le salarié ait été reconnu coupable d'un vol ou de tout autre délit intentionnel n'est pas, en soi, suffisant pour prouver l'intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur et donc pour justifier son licenciement pour faute lourde.

Exemples de faute lourde reconnue par les tribunaux

Les exemples de faute lourdes sont relativement peu nombreux eu égard à leur gravité:
- divulgation de secrets de l'entreprise dans l'intention de lui nuire,
- injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante/du gérant de la société,
- détournement de fonds,
- tromperie sur la réalité des recettes de la société faussant l'analyse économique des résultats et ayant une incidence sur la gestion de l'entreprise,
- dénigrement et discrédit jeté sur les compétences de l'employeur,
- agression physique,
- dégradation volontaire de biens appartenant à l'entreprise dans le but d'empêcher la production,
- falsification de documents de l'entreprise,
- détournement de la clientèle au profit d'une entreprise concurrente.

Quelles sont les conséquences de la faute lourde ?
La faute lourde a des conséquences financières graves pour le salarié. Il perd tout droit à indemnité et peut même être condamné à indemniser son employeur pour le préjudice qu'il lui a fait subir.

Mise à pied conservatoire du salarié
En cas de faute lourde, l'employeur peut décider la mise à pied conservatoire immédiate du salarié. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré.

Privation de toute indemnité

La faute lourde prive le salarié de:
- l'indemnité de préavis,
- l'indemnité compensatrice de congés payés,
- l'indemnité de licenciement.

Seuls la participation et l'intéressement ne lui sont pas confisqués. Il pourra, également, percevoir les allocations de chômage dues par l'assurance chômage s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Une possible indemnisation envers l'employeur

En cas de faute lourde, l'employeur peut demander la condamnation du salarié fautif à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'entreprise.

Il doit, pour cela, engager une action à l'encontre de son salarié devant le conseil des prud'hommes (art.L. 1411-1 du Code du travail).

L'employeur doit alors apporter la preuve du préjudice subi.

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