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Actualité

Possibilité de conserver son adresse e-mail après résiliation d’un contrat Internet

C.Caillaud | Publié le 08/01/2010

La loi du 17 décembre 2009 contre la fracture numérique oblige dorénavant les fournisseurs d'accès à Internet à maintenir pendant 6 mois, après la résiliation d'un contrat, l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine.

Le client doit pouvoir avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu pendant ce délai.

Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, JO du 18 décembre 2009