Nouveau : demandes d’autorisation et d’avis à la Cnil en ligne

En cas de collecte, de traitement et de conservation informatiques de données à caractère personnel il est nécessaire d'effectuer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise en œuvre, voire une demande d'autorisation préalable, lorsque des données sensibles sont concernées.

Jusqu'à présent, seules les déclarations préalables (normale et simplifiée) pouvaient être effectuées en ligne, les demandes d'autorisation et d'avis se faisant par courrier.

A compter de fin mars 2010, les demandes d'avis et d'autorisation de la Cnil pourront se faire en ligne sur son site internet.

En outre, La CNIL va proposer aux particuliers la possibilité de lui adresser leurs plaintes en ligne.

Source : communiqué Cnil  du 25 février 2010