Nouvelles règles pour l’attribution des noms de domaine en .fr

L'attribution et la gestion des noms de domaines en .fr vont obéir à de nouvelles règles à compter du 30 juin 2011.

Les noms de domaine en .fr seront attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement", via les bureaux d'enregistrement qui devront rendre publics les prix de leurs prestations.

Les noms de domaines enregistrés seront publiés quotidiennement.

Le nom de domaine en .fr sera attribué au demandeur qui a, le premier, fait régulièrement parvenir sa demande.

Une fois attribué, le nom de domaine ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement, pendant la durée de sa validité. L'attribution des noms de domaine se fait pour une durée limitée, mais qui est renouvelable. Les modalités doivent encore être précisées par décret.

Par ailleurs, le renouvellement d'un nom de domaine en .fr pourra être refusé ou supprimé s'il est :

- susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

- susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

- identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Il sera possible de demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque ce dernier entre dans l'un des cas ci-dessus. L'office disposera alors d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande pour statuer. Là encore, un décret doit préciser les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.

A compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l'Union européenne pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.

Source : article 19, loi n°2011-302 du 22 mars 2011