Demandez le label CNIL pour votre entreprise

Par délibération du 8 septembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la mise en place d'une nouvelle procédure de labellisation des entreprises respectueuses de la vie privée.

Valable pour une durée de 3 ans renouvelable, le "label CNIL" sera délivré aux produits ou aux procédures assurant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Par exemple, un moteur de recherche sur Internet, un service de transaction électronique en ligne pour un site de commerce électronique, un logiciel de gestion du parc automobile d'une entreprise, un dispositif de caméra de surveillance, etc.

L'obtention de ce Label CNIL permettra aux entreprises de valoriser la qualité de leur service et/ou ses produits, et aux utilisateurs, de bénéficier "d'indicateurs de confiance dans les produits labellisés en leur permettant aisément d'identifier et privilégier les produits garantissant un haut niveau de protection de leurs données personnelles".

La demande de label se fera via un formulaire adressé à la commission par lettre remise contre signature.

Elle devra préciser le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure et devra comporter la description du produit ou de la procédure à évaluer ainsi que les objectifs ou garanties particulières en termes de protection des données attestant de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.

Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque demande.  La commission devra se prononcer sur la recevabilité de la demande dans les 2 mois de son enregistrement.