Réservation d’hôtel par Internet : pas de délai de rétractation

Attention si vous réservez une chambre d'hôtel via Internet, vous ne pourrez pas revenir sur votre achat en cas d'erreur.

En cas de vente à distance, les consommateurs bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 7 jours après leur achat.

Toutefois ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet une prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2010.

Dans cette affaire un particulier avait réservé par internet une chambre d'hôtel auprès d'une agence de voyages.

Ayant commis une erreur de saisie sur les dates de séjour, il avait souhaité modifier sa réservation ou être remboursé des sommes versées à l'agence. Devant le refus de celle-ci, le particulier avait fait valoir en justice qu'il avait été privé de son droit de rétractation. Les juges ne lui ont pas donné raison.

Source : Cassation civile 1^re, 25 novembre 2010, n° 09-70833