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Actualité

CDD:l’échec à un examen ne peut justifier la rupture du contrat!

Carole Caillaud | Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-40.066 | Publié le 18/12/2008

Un contrat de qualification comportait une clause stipulant que dans l'éventualité d'échec du à l'examen cela constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d'un commun accord, sans versement d'indemnité.

La Cour de Cassation a jugé cette clause illicite. Elle rappelle que la force majeure s'entend comme la survenance d'un événement extérieur irrésistible ce qui n'est pas le cas de l'échec à un examen.