Dossier

Rupture de CDI: les nouvelles règles

Avec la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, plusieurs règles du Code du travail sur la fin du CDI ont été modifiées. Tout d'abord en ce qui concerne les modes de rupture légalement admis. En effet, en dehors du cas spécifique de la retraite du salarié, le CDI pouvait être rompu soit à l’initiative de l’employeur (licenciement) soit à l’initiative du salarié (la démission). Il peut dorénavant l'être d’un commun accord entre employeur et salarié (la rupture négociée). Ce dernier mode de rupture est une nouveauté en droit français. Il permet au salarié qui quitte l'entreprise dans ce cadre de bénéficier des allocations chômage et d'une indemnité de départ. En outre, lors de la rupture d'un contrat, un certain nombre de documents obligatoires doivent être remis au salarié qui quitte l'entreprise. Là encore, la loi du 25 juin 2008 a modifié le Code du travail concernant le reçu pour solde de tout compte.

Publié le 04/02/2009