Aide à l’embauche pour les TPE : comment l’obtenir ?

Votre entreprise doit  compter moins de 10 salariés, pour bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les salaires mise en place par le décret du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

 L'aide est accordée, pour les embauches faites à compter du 4 décembre 2008, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 1 mois, pour le renouvellement d'un CDD pour une durée d'au moins 1 mois et la transformation d'un CDD en CDI.

 Votre demande doit être adressée sur un imprimé spécial disponible auprès de PÔLE EMPLOI à retourner à : Pôle emploi services TSA 50102 92891 NANTERRE CEDEX 9

 En y joignant :

-une copie du contrat de travail ou de l'avenant de(s) salarié(s) concerné(s) ;

- un original de vos coordonnées bancaires (RIB/RICE).

 Bon à savoir : Comment calculer l'effectif de votre entreprise ?

 L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, en faisant la moyenne des effectifs mensuels sur les 11 premiers mois de l'année 2008. Pour les entreprises créées :

-entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est calculé en faisant la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence ;

-entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de la création de l'entreprise.