Un nouveau CDD à votre disposition!

Quels salariés sont concernés?

Ne sont concernés que les ingénieurs et les cadres (au sens des conventions collectives) pour la réalisation d'une tâche précise, nécessairement temporaire (audit, création d'un produit ou mise en place d'un nouveau service, par exemple).

Le recours à ce type de CDD n'est possible que dans les entreprises ayant conclu un accord collectif en ce sens.

Cet accord doit préciser:

les nécessités économiques qui justifient le recours à ce type de contrat,

la possibilité pour le salarié de bénéficier de l'aide au reclassement, de la validation des acquis de l'expérience, de la priorité de réembauche et de l'accès à la formation professionnelle continue,

la priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Quelle est sa durée?

La durée de ce CDD est au minimum de 18 mois et au maximum de 36 mois. Il peut être plus long qu'un CDD classique.

A la différence du CDD classique, le CDD d'objectif n'est pas renouvelable alors que les CDD de date à date peuvent être renouvelés une fois.

Rappel: les autres types de CDD n'ont, en général, pas de durée minimale. En revanche, leur échéance doit être fixée dans le contrat soit à une date fixe, soit - en l'absence de terme précis - lorsque l'objet pour lequel il a été conclu se réalise (retour du salarié remplacé, fin de la saison...)

Les règles de forme à respecter

Le CDD d'objectif doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et comporter un certain nombre de clauses spécifiques:

la mention "contrat à durée déterminée à objet défini",

l'intitulé et les références de l'accord collectif qui l'institue,

une clause descriptive du projet,

la mention de la durée prévisible du projet,

la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,

l'événement ou résultat déterminant la fin du contrat,

le délai de prévenance de l'arrivée de l'échéance du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,

la possibilité de rompre le contrat à la date d'anniversaire de sa conclusion par le salarié et l'employeur,

le droit pour le salarié, si l'employeur rompt le contrat, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute.

Quels sont les droits des salariés en CDD d'objectif?

Pendant son travail, le salarié titulaire d'un CDD d'objectif dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise: il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité...) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires, bibliothèque, salles de repos, crèches...).

Il dispose également des mêmes droits collectifs que les salariés de l'entreprise: il est électeur et éligible et peut être désigné comme représentant syndical avec les mêmes moyens d'action dans l'exercice de son mandat.

Comment prend-t-il fin?

Le contrat de travail se termine, en principe, à l'issue de la mission.
L'employeur doit, alors, respecter un délai de prévenance d'au moins 2 mois avant que le CDD ne prenne fin.

Les cas de rupture anticipée

L'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le CDD avant l'issue de la mission:

soit au bout de 18 mois,

soit à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat (c'est-à-dire au bout de 24 mois).

L'employeur ou le salarié doivent alors justifier d'un motif de rupture légitime. En cas de désaccord, le Conseil des prud'hommes devra trancher.

Les conséquences de la fin du contrat

A l'issue du contrat, si le salarié n'est pas embauché en CDI ou lorsque l'employeur rompt celui-ci avant son terme, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute. Il bénéficie également d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage.