CDD à objet défini et solde de tout compte : précisions administratives

L'administration vient de diffuser une circulaire faisant le point sur certaines dispositions de la loi de modernisation du travail publié l'été 2008.

Elle apporte de nouvelles précisions notamment en ce qui concerne le champ d'application et les conditions de renouvellement de la période d'essai, le caractère impératif du reçu pour solde de tout compte ainsi que sur les conditions de versement de l'indemnité de rupture du CDD à objet défini. L'administration vient de diffuser une circulaire faisant le point sur certaines dispositions de la loi de modernisation du travail publié l'été 2008.

La remise du solde de tout compte est obligatoire quelque soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de CDD, etc.

Sur les conditions de versement de l'indemnité de rupture du CDD à objet défini, l'administration précise que l'indemnité est également due en cas de rupture à l'initiative de l'employeur au bout de 18 mois et que le contrat peut être rompu à tout moment en cas d'accord des parties, de force majeure, de faute grave ou lourde.