Journée de grève et prime d'assiduité

Dans deux arrêts du 23 juin 2009, la Cour de cassation s'est exprimée sur le caractère discriminatoire ou non de la décision de l'employeur de ne pas verser une prime mensuelle, que ce soit d'assiduité ou d'ancienneté, à ses salariés en raison de fait de grève dans le mois considéré.
Elle a dans ces deux affaires appliqué et respecté le principe commun selon lequel "si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution".
Dans la première affaire, un accord d'entreprise prévoyait le versement d'une prime d'assiduité mensuelle. Mais il fixait des cas d'exclusion.
Ainsi la prime n'était pas due en cas d'absence du salarié sur le mois de référence, quelle qu'en soit la cause et que ces absences soient ou non autorisées : sachant que les jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale n'étaient pas assimilés à des absences et ouvraient droit de ce fait au paiement de la prime.
Pour la Cour de cassation, dans la première affaire, si l'accord collectif ou d'entreprise prévoit que :
- les périodes d'absences telles que les jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale ouvrent droit au paiement de la prime, car elles sont légalement assimilées à un temps de travail effectif

- mais que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause (ex : congé maladie, congé maternité), donnent lieu à sa suppression, alors le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire.
- Dans la seconde affaire, l'accord collectif ne prévoyait aucune situation d'exclusion du versement de la prime, et il était même constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté et de chauffeur. Pour la Cour de Cassation, si l'accord d'entreprise est muet à propos des périodes d'absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (ex : congé maladie) au regard des critères de versement de la prime d'ancienneté et de chauffeur, alors le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire.
Dans ce cas, l'employeur ne peut pas refuser de verser la prime en raison d'une absence pour journée de grève.