Bulletin de paie électronique : les règles à respecter !

Depuis le 1^er juillet 2009, vous pouvez remettre à vos salariés un bulletin de paie électronique.  Quelles sont les contraintes réglementaires ?

Deux conditions doivent être respectées :
- recueillir l'accord exprès de chaque salarié pour opérer ce changement ;
- effecteur la transmission de cette forme particulière de bulletin de paie au salarié dans des conditions garantissant l'intégrité des données fournies.

Par ailleurs, la conservation des documents électroniques doit présenter des garanties contre leur altération et leur falsification.

Vu que l'entreprise doit conserver elle-même ces documents, il sera nécessaire qu'elle se dote d'un « coffre-fort électronique », c'est-à-dire d'un système d'archivage informatique protégeant l'accès aux documents qui y sont archivés et empêchant leur modification.