Entretien préalable de licenciement: précisez le lieu dans la convocation!

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 13 mai 2009 que le lieu où doit se dérouler l'entretien préalable de licenciement doit obligatoirement être précisé dans la lettre de convocation.

Dans cette affaire, l'entreprise n'avait qu'un seul établissement où le salarié exerçait exclusivement son activité professionnelle. Il n'a donc pas semblé nécessaire à l'employeur de préciser dans la lettre de l'entretien aurait lieu dans ces uniques locaux.

La Cour de Cassation considère que ne pas indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement le lieu où cet entretien doit se dérouler implique nécessairement un préjudice pour le salarié.

Peu importe donc que les circonstances soient telles que le salarié concerné ne puisse en pratique avoir aucun doute sur le lieu de l'entretien.

Quelle sanction?

L'inobservation de cette formalité expose l'employeur à devoir verser au salarié une indemnité :

- d'au plus un mois de salaire (pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus);

- ou fixée à la discrétion des juges saisis (pour un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés).

Cassation sociale, 13 mai 2009, n° 07-44245