Licenciement d’un salarié protégé: qui consulter en l’absence de CE?

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut saisir directement l'inspecteur du travail pour solliciter l'autorisation de licenciement.

Dans cette affaire, un représentant du personnel, licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées, demandait l'annulation de son licenciement. Il invoquait la nullité de la procédure, le comité d'entreprise n'ayant pas été consulté. Or le CE ne pouvait pas l'être puisqu'il avait été dissout à la suite de l'annulation des élections professionnelles. L'employeur aurait-il dû attendre l'organisation du nouvelles élections du CE?

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande du salarié et jugé que la consultation du comité d'entreprise constituait une formalité impossible.

En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut immédiatement saisir l'administration d'une demande d'autorisation de licenciement.

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 septembre 2009, n° 303393