Fichiers Grippe A: dispense de déclaration à la Cnil?

Les entreprises qui établissent un "plan de continuité d'activité" (PCA) afin de se préparer à une pandémie grippale peuvent être amenés à constituer des fichiers sur leurs salariés contenant des informations personnelles.

La Cnil vient de prendre une délibération le 10 septembre 2009, dans laquelle elle permet une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du PCA.

Conditions de la dispense

Pour pouvoir bénéficier de la dispense, les fichiers doivent satisfaire aux conditions fixées par la Cnil, qui sont relatives aux:

- finalités du traitement des données,

- informations traitées (seules certaines informations peuvent être demandées, la communication des données personnelles devant par ailleurs se faire sur la seule base du volontariat),

- durée de conservation des données,

- destinataires des données,

- information et droit d'accès,

- sécurités.

Les employeurs qui se conformeront à la dispense n'auront pas de déclaration préalable à effectuer auprès de la Cnil et pourront mettre en œuvre sans délai leurs traitements. Ceux qui, compte tenu d'une situation particulière iraient au-delà de ce que prévoit la dispense, devront effectuer une déclaration sur le site de la Cnil.

Délibération Cnil 2009-476 du 10 septembre 2009 (dispense n° 14)