Test ou essai professionnel?

L'essai professionnel n'est pas réglementé par la loi à la différence de la période d'essai. Comment les distinguer ?

L'essai professionnel consiste en une épreuve ou un examen permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle du candidat et son aptitude à occuper le poste demandé avant une embauche. L'essai doit être de courte durée et n'est en principe pas rémunéré, sauf clause conventionnelle contraire.

La période d'essai s'effectue une fois le contrat de travail signé et est donc rémunérée.

Dans une affaire récente la Cour de Cassation en rappelé les principes.

Une personne avait postulé à un poste de secrétaire dactylographe d'un avocat. Elle a effectué un essai pendant quelques heures au profit de son recruteur en tapant des courriers et retranscrivant des plaidoiries, afin de permettre à l'employeur d'apprécier ses qualités professionnelles.

La candidate estime, qu'en réalité, elle n'a pas réalisé un test professionnel pour le recruteur, mais soutient qu'elle a exécuté une prestation de travail devant être payée. Elle saisit le juge.

La Cour de Cassation a estimé qu'une prestation de travail effectuée pendant quelques heures, sous la direction d'un employeur dans la phase de recrutement des candidats au poste à pourvoir, constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit placée dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel, lequel ne donnait pas obligatoirement droit à rémunération pour le candidat.

Arrêt de référence : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-45485