Ouverture des fichiers par l’employeur sur l’ordinateur d’un salarié : nouvelle décision!

Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de Cassation a rappelé sa position concernant la possibilité pour l'employeur d'ouvrir les fichiers créés sur l'ordinateur de ses salariés.

L'évolution de la jurisprudence

Depuis l'arrêt Nikon par lequel la cour de cassation avait affirmé que l'employeur ne pouvait ouvrir des dossiers intitulés "personnel", la jurisprudence a évolué.

La cour de cassation a commencé par affirmer qu'en cas de danger ou d'évènement particulier et le salarié présent ou mis en mesure d'être présent, on pouvait consulter les dossiers personnel, puis affinant sa jurisprudence, elle a précisé que les connexions internet étaient présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur pouvait les rechercher et les identifier hors la présence du salarié.

Avec ce dernier arrêt, elle confirme que l'employeur peut ouvrir des fichiers professionnels hors la présence du salarié.

Dans cette affaire, la Haute juridiction indique que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé.

Arrêt de la Chambre sociale du 21 octobre 2009