Renouvellement de la période d'essai : le salarié doit l’accepter explicitement

Dans un arrêt du 25 novembre 2009 la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de renouvellement de la période d'essai le salarié doit exprimer clairement son accord.

L'employeur peut renouveler une fois la période d'essai d'un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue :

- par le contrat de travail ou la lettre d'embauche (c. trav. art. L. 1221-23) ;

- par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées (c. trav. art. L. 1221-21).

Mais il existe une troisième condition : le salarié doit avoir expressément accepté le renouvellement de sa période d'essai.

La manifestation de volonté du salarié doit être claire et non équivoque.

Dans cette affaire, l'employeur avait adressé au salarié une lettre ainsi rédigée : " Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord, et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de 3 mois".

Le salarié avait simplement signé la lettre.

Pour la Cour de Cassation, la signature du salarié  n'est pas suffisante.

Il est donc nécessaire de lui faire apposer la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé » !

Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008 FPB