Cadeaux: Qui peut les délivrer et quel est leur statut?
Les cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou par l'employeur en cas d'absence de CE. C'est le cas dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi.
Ces cadeaux sont considérés comme des avantages en nature: leur valeur devrait donc, en principe, être soumise à cotisations sociales. Afin d'inciter les employeurs à faire un geste envers leurs salariés, l'URSSAF a mis en place un système d'exonération. Pour en bénéficier, il convient de respecter un certain nombre de conditions.
Les conditions pour être exonéré
Respecter un montant maximum annuel par salarié
La règle de principe: pour être exonéré de cotisations, le montant global des cadeaux et bons d'achats, pour l'année 2009, ne doit pas excéder une valeur totale de 143 euros sur l'année et par salarié (plafond mensuel de la Sécurité sociale x 5%).
Extension du plafond annuel pour Noël et d'autres événements: pour certains événements particuliers dont Noël, l'URSSAF accepte que ce plafond de143 euros s'applique pour chaque événement séparément. C'est le cas pour les cadeaux offerts à l'occasion d'un mariage (ou Pacs), d'une naissance, de la retraite, la fête des mères ou des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, la rentrée scolaire et Noël. Ainsi vous pouvez offrir pour chacune de ces occasions un cadeau de 143 euros à un salarié tout en étant exonéré de cotisations sociales, bien que le montant total des cadeaux cumulé sur l'année excède les 143 euros. Précision: Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.
A noter: Pour Noël, le seuil s'applique par salarié et par enfant (jusqu'à l'âge de 16 ans révolus). Par exemple, si un(e) de vos salarié(e) a 3 enfants de moins de 16 ans. Vous pourrez leur offrir des bons d'achat pour Noël 2009 à hauteur de 143 x 5 = 715 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l'assiette des cotisations sociales! En outre, l'allocation de cadeaux de Noël et de bons d'achats pour les enfants, peut varier selon leur âge (ex: 35 euros jusqu'à 6 ans, 45 euros de 6 à 12 ans, et 60 euros de 12 à 18 ans).
Le bon d'achat doit mentionner: la nature du bien, ou un ou plusieurs rayon(s) d'un grand magasin spécialisé, ou le nom d'un magasin spécialisé.
Tous les salariés doivent être concernés par l'attribution des cadeaux
Il n'est pas question d'en priver un salarié ou certains d'entre eux. Les cadeaux attribués de manière individuelle ne peuvent que concerner des événements personnels tels qu'un mariage, une naissance. Or Noël est un événement qui concerne tous les salariés!
L'attribution des cadeaux doit être facultative
Elle ne peut être imposée par la convention collective, le contrat de travail ou un engagement de l'employeur. Il doit s'agir d'une vraie libéralité faite par l'entreprise sur laquelle elle peut revenir chaque année si elle le souhaite.
Les cadeaux bénéficiant d'un régime particulier
Certains cadeaux obéissent à un régime d'exonération différent: soit ils sont systématiquement exonérés, soit ils en sont exclus.
Les chèques cadeaux à vocation culturelle
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture ne sont jamais soumis à cotisations sociales quel que soit leur montant ou l'événement pour lequel ils sont distribués. Ils peuvent être utilisés pour l'achat de places de spectacles, de cinéma ou d'entrées aux musées, mais aussi de livres, de bandes dessinées et de supports musicaux ou vidéo.
Ce régime de faveur de l'URSSAF résulte du fait qu'il s'agit d'une modalité de prise en charge d'une activité culturelle.
Aucun seuil annuel n'est fixé, ni aucun événement particulier nécessaire pour les attribuer.
Les bons d'achat de produits alimentaires
Les bons d'achats pour les rayons alimentaires ne peuvent pas, en principe, bénéficier d'exonération de cotisations.
Mais à toute règle existe une exception. Ainsi, les bons d'achats pour les produits alimentaires non-courants, c'est-à-dire les produits de luxe dont le caractère festif est avéré (par exemple : une bouteille de champagne, du foie gras ou caviar, des chocolats), peuvent être exonérés de cotisations.
Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent alors respecter le seuil de 143 euros par salarié pour chaque événement à l'occasion duquel ils sont attribués.
Pour en savoir plus: l'URSSAF propose sur son site un document d'information à destination des employeurs accompagné de cas pratiques.
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