Aides à l’emploi pour les employeurs: une nouvelle procédure!

Depuis le 1^er janvier 2010, les employeurs ont la possibilité de s'assurer auprès de l'administration qu'ils peuvent bien bénéficier de certaines aides  à l'emploi en adressant un de mande de rescrit social.

L'employeur doit adresser sa demande au préfet, qui lui répond de façon motivée. Les  aides concernées sont :

- l'aide à l'élaboration d'un plan GPEC (article L.5121-3 du Code du travail) ;

- l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés (article L.521-4 du Code du travail) ;

- l'aide au remplacement des salariés en formation (article L.5121-6 du Code du travail) ;

- l'aide aux salariés en chômage partiel : allocation spécifique de chômage partiel (article L.5122-1 du Code du travail) et allocation complémentaire de chômage partiel (article L.5122-2 du Code du travail) ;

- les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle (articles L.5123-1 à L.5123-9 du Code du travail) ;

- les aides à l'insertion par l'activité économique (article L.5132-1 à L.5132-17 du Code du travail) ;

- les aides liées au contrat relatif aux activités d'adulte-relais (articles L.5134-100 à L.5134-109 du Code du travail).

Source : décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 23 139