Licenciement pour inaptitude : attention à la rédaction de l'avis d'inaptitude par le médecin

En application de l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers.

Dans ce dernier cas, un seul examen médical suffit. Mais il est impératif que le médecin du travail indique le danger immédiat ou fasse référence à l'article R. 4624-31 du code du travail et au fait qu'une seule visite est effectuée.

En conséquence, une mention incomplète du médecin du travail sur l'avis d'inaptitude rend le licenciement pour inaptitude nul.

Source : Arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2010, n° 08-45270