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Reprise d'entreprise : quelle est la convention collective applicable aux salariés transférés ?

Carole Caillaud | Publié le 18/03/2010

Dans le cadre de la reprise d'une entreprise ou de l'une de ses branches d'activité, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente sont transférés (article L1224-1 du code du travail).

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010 a apporté des précisions sur la convention collective applicable aux salariés concernés.

La convention collective du repreneur s'applique dès le transfert du contrat de travail.

Toutefois, les dispositions plus favorables au salarié figurant dans la convention collective du cédant, continuent de s'appliquer pendant une période de 15 mois.

A noter : Cette période peut être raccourcie en cas de signature d'un accord organisant le changement de convention collective.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 février 2010, n°08-44 454

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