Absence de justification d’une prolongation d’arrêt maladie et licenciement pour faute

Dans un arrêt du 17 mars 2010, la Cour de cassation indique que, le fait pour un salarié de ne pas justifier de la prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, à partir du moment où l'employeur était informé de l'état de santé du salarié par la remise d'un certificat médical initial.

Dans cette affaire, une salariée souffrant de dépression depuis plusieurs années avait été licenciée pour faute grave pour ne pas avoir justifié, malgré deux mises en demeure, de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie.

La cour d'appel d'Aix en Provence avait admis la faute grave en s'appuyant notamment sur la violation des dispositions du règlement intérieur imposant une information de l'employeur dans les 48 heures.

Mais cet arrêt de la cour d'appel a été censuré par la Cour de cassation.

Le salarié doit justifier auprès de son employeur son arrêt de travail pour maladie et ses prolongations éventuelles en lui remettant un certificat médical dans les délais prévus par la convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise.

Si l'absence de justification d'une prolongation d'arrêt de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne peut pas constituer une faute grave si l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial par la remise du certificat médical.

Source : Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.414