Emploi des handicapés : expiration le 30 juin 2010 du délai pour échapper à la surpénalité

Le 29 janvier 2010, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de plus de 4 mois aux entreprises de moins de 50 salariés concernées par le versement de la surpénalité à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le paiement de la surpénalité devait initialement intervenir en février 2010, mais ces entreprises se sont vues accorder jusqu'au 30 juin 2010 pour accomplir une action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et échapper alors au paiement de la surpénalité. Il ne reste plus que quelques jours aux employeurs concernés pour agir.

Les entreprises qui ont bénéficié de ce délai ont jusqu'au 31 juillet 2010 pour envoyer leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés 2009 et payer, soit la contribution Agefiph au taux normal si une action positive a été accomplie avant le 1er juillet, soit, à défaut d'action dans ce délai, la surpénalité due.