Crédit d’heures des délégués du personnel : contrôle possible de leur utilisation après paiement

Les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures rémunérées pour exercer leur mission de délégué du personnel de 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés et de 50 heures par mois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Or l'employeur ne peut normalement pas contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation avant de les rémunérer.

Dans un arrêt du 26 mai 2010, l'employeur invoquait la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat pour justifier son refus de les payer.

La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit payer impérativement ces heures, mais que rien ne l'empêche en cas de contestation sur leur bonne utilisation de  demander, ensuite par voie judiciaire, des indications sur les activités au titre desquelles les heures de délégation ont été prises.

 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-44588