Titres restaurant : Les principales règles à connaître

Qui peut en bénéficier dans l'entreprise ?

Les tickets restaurants peuvent être utilisés par tous les employés de l'entreprise quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim). A partir du moment où l'employeur opte pour l'attribution des chèques repas, il doit en effet en principe le faire pour tous les salariés.

En revanche les salariés à temps partiel, ne peuvent en bénéficier que si leur repas se situe entre deux plages horaires de travail. Ainsi, un salarié qui ne travaille que le matin de 8H à 12H ne pourra pas en bénéficier.

Bon à savoir : si l'employeur souhaite faire bénéficier uniquement une partie de ses employés, il en a la possibilité à condition d'indemniser les salariés non attributaires des tickets en leur versant une somme équivalente à celle de sa contribution dans les tickets octroyés. C'est le principe d'équivalence de l'avantage accordé.

Qui paie les tickets restaurants ?

Les tickets restaurant sont co-financés en partie par l'employeur et en partie par l'employé.

- Le montant du financement par l'employeur

La contribution de l'employeur est plafonnée par la loi. Ainsi elle ne doit pas être inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur du ticket.

Attention : Si l'employeur ne respecte pas ces limites de contribution il ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations, la contribution de l'employeur ne doit pas également dépasser un montant plafond fixé annuellement.  Pour l'année 2010, ce montant s'élève à 5,21 €.

L'employeur peut, tout en respectant les limites de 50% et 60%, porter sa contribution au-delà de ce plafond (5,21 €). Dans ce cas, le montant qui excéderait la limite de 5,21 € serait réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de l'entreprise.

Le nombre de titres restaurant attribuables par salarié est limité à un seul titre par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail donnent le droit à l'attribution d'un ticket chèque repas restaurant. Les congés (annuels, RTT ou maladie) ne donnent donc pas droit à un ticket.

L'employeur doit d'effectuer le règlement des tickets au plus tard à leur livraison par la société émettrice pour la totalité de leur valeur.

- Le montant du financement par l'employé

Selon le montant de la contribution de son employeur, l'employé prendra à sa charge entre 40 et 50% de la valeur de chaque ticket.

A qui s'adresser ?

C'est à l'entreprise qui souhaite faire bénéficier à ses salariés de titres restaurants qu'il revient de contacter un organisme émetteur de ces chèques. Ce sont des sociétés spécialisées dans l'émission de titres restaurant. Ces sociétés vendent aux employeurs des titres restaurants de différentes valeurs et s'occupent du remboursement des tickets présentés par les restaurateurs.

Il existe quatre principaux fournisseurs de titres restaurant :

- Accor sous la marque Ticket Restaurant®.

- Sodexho sous la marque Chèque Restaurant®.

- Le groupe Chèque déjeuner sous la marque Chèque déjeuner®.

- Natixis : les Chèques de table®

Certaines de ces sociétés présentent des avantages supplémentaires du type conseil fiscal par téléphone, assurance perte de carnet de chèques repas, des outils de commande en ligne des titres restaurant...

Qui fixe la valeur des tickets restaurants attribués aux salariés ?

C'est l'employeur qui détermine le montant des titres restaurants.

Il n'y a pas de minimum ni de maximum à la valeur d'un titre restaurant.

En revanche il y a une limite pour bénéficier de l'avantage fiscal accordé à l'employeur.

Pour l'année 2010, l'employeur est exonéré de charges sociales sur un montant de 5,21 € maximum par ticket. Or l'employeur doit payer 50% à 60% du montant du ticket, le reste étant payé par le salarié.

Ainsi pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales, si l'employeur paye 50% du ticket, il devra fixer le montant de ce dernier au maximum à 10,42 €.

Si l'employeur paye 60% du ticket, il devra fixer le montant du ticket à 8,68 € pour bénéficier des exonérations.

La valeur du ticket peut, toutefois, être supérieure à 10,42 €. La contribution de l'entreprise est par conséquent supérieure à 5,21 €. Au delà des 5,21 €, l'employeur va payer des charges sur le montant du ticket.

Conseil : Pour fixer la valeur des titres restaurant prenez en compte :

- L'environnement et le quartier et le coût moyen d'un repas. Le titre restaurant doit en effet pouvoir financer un repas.

- Déterminer l'avantage social que vous souhaitez accorder. Même s'il a un coût pour le salarié, le titre restaurant est un avantage social que vous faites à vos salariés.

Comment utiliser les tickets restaurant ?

L'utilisation des tickets restaurant est soumise à des conditions précises.

- Un ticket ne peut être utilisé en dehors de sa période de validité (année civile). Les employés peuvent échanger leurs tickets repas expirés et non utilisés dans les deux mois suivant la fin de l'année civile.

Un chèque repas doit être utilisé uniquement au cours d'une journée de travail, même si de plus en plus de restaurateurs les acceptent en week-end et vacances. Seuls les employés travaillant les dimanches sont exceptionnellement en droit de payer avec un titre restaurant.

- Seul l'employé auquel les tickets ont été remis peut en faire usage et uniquement pour régler un repas au restaurant ou un achat de produits alimentaires.

-L'utilisation d'un titre restaurant est très souvent limitée dans une zone géographique, par exemple le département du lieu de travail et les départements limitrophes.

- Les salariés n'ont le droit de payer qu'avec deux tickets maximum par repas. En outre, le restaurateur ou commerçant n'a pas le droit de rendre la monnaie.

- Le salarié ne peut utiliser ces titres que pour acheter de quoi déjeuner : restaurants, ou traiteurs, ou encore charcuteries et boulangeries sont concernés. Les salariés peuvent s'en servir pour acheter sandwiches, plats surgelés ou en conserve, salades...