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Actualité

Extension de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

C.Caillaud | Publié le 08/09/2010

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.

L'extension est faite à la date de la publication de l'arrêté (soit le 31 juillet 2010) aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.

Arrêté du 23 juillet 2010, JORF du 31 juillet 2010