Comment procéder en cas de saisie sur le salaire d’un employé de mon entreprise ?

Salarié endetté et saisie du salaire

Un salarié qui ne règle pas ses dettes peut être condamné par le tribunal à une saisie d'une partie de son salaire afin de payer son créancier.

Sauf au delà d'un certain seuil, la saisie ne peut, en principe, pas porter sur la totalité du salaire. Le législateur a limité le montant du salaire saisissable afin de laisser au salarié endetté un minimum pour vivre.

Ce montant est calculé en fonction du salaire, du nombre de personnes à la charge du salarié et d'un barème fixé par décret chaque année.

En cas de personnes à charge

Ces seuils sont augmentés de 1.330 € par an (en 2011) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) et qui habitent avec le débiteur.

Attention !  Si la saisie a été ordonnée pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, elle peut alors porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant du par le débiteur, la personne saisie doit disposer d'un minimum vital, égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

La procédure à suivre

Toujours sur injonction du tribunal

La saisie des sommes ne peut intervenir que sur décision de justice. Un créancier ne peut pas demander directement à l'employeur de son débiteur de lui verser les sommes qui lui sont dues.

Le greffe va vous demander de lui verser le montant saisi. 

La saisie sur salaire s'impose à l'employeur à chaque paie jusqu'à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. L'employeur ne peut pas refuser au risque de se voir déclarer débiteur et d'être obliger à payer à la place du salarié. Il peut même être condamné à une amende civile, voire à des dommages et intérêts au profit du créancier.

Ne pas toucher aux sommes insaisissables

Seul le salaire peut être saisi.

Ne peuvent jamais être saisis : les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts et les remboursements des frais professionnels.

Il existe en outre une fraction insaisissable égale à 466,99 euros par mois au 1er janvier 2011 pour une personne seule (montant du RSA).  

Formalités

Vous devez faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant de la somme saisie

S'il existe déjà une ou des saisies sur salaire existantes, vous devez informer le greffe du tribunal des saisies, sous peine de devoir payer une amende pouvant s'élever jusqu'à 3.000 euros et des dommages et intérêts.