DIF en dehors du temps de travail et accident

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la protection du salarié qui utilise ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses congés payés ou à l'occasion de journées de réduction du temps de travail (RTT).

Le dispositif du droit individuel à la formation permet aux salariés d'acquérir un crédit de 20 heures annuelles, dans la limite de 120 heures, qu'ils peuvent utiliser pour suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Or les actions exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf accord collectif autorisant l'utilisation des heures de DIF pendant le temps de travail.

Le Ministre précise qu'en cas d'accident à l'occasion d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, le code du travail contient des dispositions protectrices.

L'article L. 6323-15 prévoit en effet que pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Par conséquent, le Ministre du travail estime dès lors que la convention collective est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l'employeur est en droit d'imposer l'exercice de ce droit pendant les congés du salarié, cette modalité étant sans incidence au regard du risque accidents du travail.

Source : Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)