Enregistrer un contrat d’apprentissage : c’est plus simple !

Un décret du 21 décembre 2011 a mis en application les mesures concernant l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévues par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 24 décembre 2011.

Si votre entreprise souhaite engager un apprenti pour la première fois, vous devez accomplir une déclaration relative à l'apprentissage (c. trav. art. L. 6223-1). Cette déclaration doit être adressée à la chambre consulaire en même temps que le contrat à enregistrer et préciser :

les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

 le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;

 le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;

 les nom et prénom du maître d'apprentissage ;

 le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti.

Auparavant, l'employeur devait joindre un certain nombre de pièces aux contrats (titres ou des diplômes du maître d'apprentissage). Désormais, vous devez seulement les communiquer si le service d'enregistrement vous les demande.

La visite médicale préalable à l'embauche de l'apprenti doit être organisée au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche et avant la fin de la période d'essai. Mais elle ne conditionne plus l'enregistrement du contrat.

Vous devez informer la chambre consulaire de tout changement concernant le maître d'apprentissage.

En cas de refus d'enregistrement, la chambre consulaire doit le notifier à l'entreprise et au jeune. L'apprentissage ne peut alors avoir lieu. S'il avait commencé, il doit s'arrêter.

Source : Décret 2011-1924 du 21 décembre 2011, JO 23