Convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement : elle peut se faire par voie d'huissier

Dans un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouvelle précision sur la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et à la tenue de l'entretien préalable.

Elle rappelle que "le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation".

Ainsi, la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement peut se faire :

- par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- par lettre remise en main propre contre décharge ;

 - par lettre adressée via un service de courrier rapide contre accusé de réception  (Chronopost);

 - par lettre remise en main propre par un huissier de justice.