Attention : une place de parking ne peut pas être supprimée unilatéralement par l’employeur

Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de Cassation a jugé qu'une place de parking pouvait constituer un avantage en nature et que sa suppression pouvait participer à des faits de harcèlement moral.

Selon la Haute juridiction si la place de parking est attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il s'agit alors d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur de manière unilatérale est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée. La privation de l'usage de la place de parking lui causant nécessairement un préjudice, le salarié est en droit de demander l'allocation de dommages et intérêts.

Source : Cass. Soc. 22 juin 2011 n°08-40455