Dépôt de marque : pensez à vérifier sa disponibilité !

Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et disponible.

Attention car la recherche de disponibilité relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI.

Lors du dépôt d'une marque, pensez à vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques dans un domaine d'activité similaire ou pour des produits ou services similaires, dans la base de données « Marques » de l'INPI.

Cette base de données est accessible gratuitement sur le site Internet de l'INPI : www.inpi.fr.

Source : Rép. min. Estrosi n° 102328, JO 9 août 2011, AN quest. p. 8573