Délais de paiement : tous les accords dérogatoires!

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) publie sur son site la liste de tous les accords dérogatoires aux délais de paiement par secteur.

Sont répertoriés les accords homologués et ceux en attente d'homologation.

Indispensables pour savoir à quels délais sont soumis vos fournisseurs, ils sont consultables sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr en suivant les onglets Documentation >> Application de la LME >> Accords dérogatoires aux délais de paiement.

Pour mémoire: depuis janvier 2009, pour les contrats conclus entre professionnels, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l'émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours sauf accord dérogatoire.