Délais de paiement: de nouveaux accords dérogatoires validés!

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Art. L. 411-6 du Code de commerce).

Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Plusieurs accords dérogatoires ont été homologués par décret au mois d'octobre et étendus à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords. Il s'agit des secteurs:

- des produits en acier pour la construction;

- de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés;

- de la tonnellerie (produits bois);

- de l'agrofourniture;

- des compléments alimentaires.

Les textes de référence:

Décrets n° 2009-1169, n° 2009-1170, n° 2009-1171, n° 2009-1172 du 1er octobre 2009, JORF n° 0229 du 3 octobre 2009, pages 1636 à 1639 ; Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009, JORF n° 0230 du 4 octobre 2009, page 16111