Peut-on accorder une faveur à un gros client?

Une entreprise a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales afin de savoir s'il était légal d'accorder un avantage supplémentaire au seul titre que c'est un gros client.

Cette commission crée en 2001 est placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et veille à l'équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

Dans un avis du 9 septembre, la Commission a répondu par la négative!

 "Non, si c'est sans contrepartie d'équilibre. On ne peut obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu."

Pourtant dans la pratique, il est courant que les "gros clients" bénéficient d'un rabais en raison du volume de leurs achats.

Avis n° 09-09-1607 de la Commission d'examen des pratiques commerciales, Brèves 2009-10-12