Délais de paiement : les cas des secteurs du disque et du livre

L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent dépasser quarante cinq jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Des accords interprofessionnels peuvent adopter des délais supérieurs après avis de l'autorité de la concurrence et validation par décret.

Le secteur du disque a ainsi été autorisé à pratiquer des délais supérieurs par décret du 25 janvier 2010. (Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010, JORF n° 22 du 27 janvier 2010)

Cas particulier :

Compte tenu de la spécificité du secteur du livre, la loi du 27 janvier a exclu ce secteur des règles de plafonnement. Par conséquent, dans ce domaine, les délais de paiement sont négociés librement entre les parties. 

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010, JORF n° 23 du 28 janvier 2010 Le secteur du livre est exclu du plafonnement des délais de paiement