Experts comptables: quand et comment établir la lettre de mission pour délivrer le visa fiscal?

Les experts comptables qui  souhaitant délivrer le visa fiscal à leurs clients (CGI, art. 1649 quater L et 1649 quater M et ann. II, art. 371 bis L) doivent établir une lettre de mission spécifique.

Une instruction sur ce visa fiscal vient d'être publiée par l'administration. Elle apporte des détails pratiques sur le dispositif, et sur la lettre de mission.

L'expert comptable doit passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Pour faire bénéficier ses clients de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable au titre d'un exercice, la lettre de mission doit en principe être conclue avant l'ouverture de cet exercice. Toutefois, il existe des exceptions à la règle générale :

- pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, le client dispose d'un délai de 5 mois après l'ouverture de l'exercice à condition de n'avoir pas été antérieurement adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ;

- en cas de changement d'expert comptable en cours d'exercice, le client dispose de 30 jours suivant la résiliation de la lettre de mission pour en signer une nouvelle ;

- en cas de passage du recours à un expert comptable à l'affiliation à un centre de gestion ou à une association agréés et inversement, le client dispose de 30 jours ;

- en cas de résiliation ou du non-renouvellement de la convention de l'expert comptable par le commissaire du gouvernement, le client dispose de 60 jours ;

- en cas de nomination d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions lui permettant de faire bénéficier ses clients de l'avantage fiscal, les clients disposent alors de 60 jours.

Par ailleurs, l'expert comptable doit télétransmettre aux services fiscaux une attestation mentionnant la date de signature de la lettre de mission et, le cas échéant, celle de sa résiliation ainsi que le montant imposable.

Source : Décret 2010-297 du 19 mars 2010 et BO 5 J-1-10 du 14 juin 2010