Une ordonnance du 15 juillet 2009 (n° 2009-866) prévoyait l'interdiction des règlements en espèces au-delà de certains montants.

Un an après un après, un décret du 16 juin 2010 en précise les montants :

- le paiement en espèces n'est autorisé que pour une dette inférieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France, ou bien lorsqu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle (qu'il soit ou non fiscalement domicilié en France) ;

- le plafond maximal autorisé pour un règlement en numéraire est porté à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal dans l'Hexagone et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Les infractions à ces règles sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en liquide.

Source : décret n° 2010-662du 16 juin 2010