Fin des délais de paiement dérogatoires pour 6 secteurs

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont limités à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, la loi LME avait prévu que des accords interprofessionnels, conclus secteur par secteur, puissent fixer des délais plus longs que le plafond légal. Ces accords devant prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal au plus tard le 31 décembre 2011.

Ainsi, 34 secteurs ont conclu des accords dérogatoires.

Mais depuis le 1er janvier 2011, les accords dérogatoires ont pris fin le 31 décembre 2010 pour 6 secteurs.  Le plafond légal des délais de paiement s'applique donc pour les secteurs suivants :

- papeterie, fourniture et bureautique ;

- médicaments de prescription médicale facultative non remboursables ;

- activités manuelles artistiques ;

- produits acier pour la construction ;

- compléments alimentaires ;

- commerce de gros de l'outillage automobile.

Dans les autres secteurs, les accords dérogatoires continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011.