Enregistrement téléphonique et preuve

La Cour de Cassation a rappelé dans une décision du 7 janvier 2011 que l'enregistrement pirate d'une conversation téléphonique n'est pas une preuve.

Dans cette affaire un distributeur de matériels électroniques (téléviseurs, matériel Hifi et vidéo) qui rencontrait des difficultés d'approvisionnement parce qu'il vendait au public à des prix inférieurs à ceux conseillés par les fournisseurs avait saisi le Conseil de la concurrence (devenu aujourd'hui l'Autorité de la concurrence).

Il  produisit, comme preuve, des enregistrements, sur 11 cassettes audio, de conversations qu'il a eues avec les représentants de ces fournisseurs.

Le Conseil de la concurrence retint que les propos des représentants prouvaient les pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs et prononça de sanctions pécuniaires.

La Cour de cassation censure cette décision car selon la Haute juridiction, dès lors qu'ils ont été réalisés à l'insu des interlocuteurs, et donc de façon déloyale, les enregistrements de conversations téléphoniques ne peuvent pas être utilisés à titre de preuve.

Source : Arrêt  ass. plén. 7 janvier 2011, nos 09-14.316