Les mesures favorisant l'accès au crédit des PME

La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers vient d'être publiée au Jo du 20 octobre 2009.

Elle contient des mesures visant à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit et notamment des dispositions améliorant la transparence des relations contractuelles entre l'entreprise et sa banque.

-En matière de crédit d'exploitation, l'interruption ou la réduction d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, à une entreprise, doit être notifiée par écrit et dans le respect d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours (c. mon et fin. art. L. 313-12).

-Si l'entreprise en fait la demande, les établissements de crédit sont désormais tenus de justifier la rupture de leur concours (c. mon et fin. art. L. 313-12 modifié) ainsi que les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant dans le cadre d'une demande de prêt (c. mon et fin. art. L. 313-12-1 nouveau).

De même l'assureur-crédit devra motiver sa décision de renoncer à garantir les créances détenues par son assuré sur un client situé en France lorsque l'assuré la demande (c. mon. et fin. art. L. 113-4-1 nouveau).